produits pharmaceutiques
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Les mesures destinées à la facilitation de l’approvisionnement du marché national en produits pharmaceutiques, en dispositifs médicaux, en équipements de détection ainsi qu’en accessoires et en pièces de rechange de ces équipements en riposte à la pandémie du Covid-19 ont été fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel (N 27).

Selon l’article 2 de ce décret datant du 5 mai 2020, ces mesures exceptionnelles concernent les opérations de fabrication et d’importation effectuées par les opérateurs dûment agréés par les services compétents du ministère de la Santé.

Quant à la mission d’évaluation de la qualité et des prix des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, celles-ci relèvent de la compétence du ministère de la santé, sur la base des dossiers déposés par les opérateurs et des prix appliqués sur le marché international au moment de la commande desdits produits.

En vertu de ce texte, les opérateurs autorisés pour l’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux sont dispensés des dispositions relatives aux conditions techniques à l’importation, prévues par la réglementation en vigueur (article 9).

Les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux destinés à la lutte contre la pandémie ne sont pas soumis aussi aux dispositions relatives à l’interdiction d’importation et bénéficient de procédures douanières simplifiées.

Les dispositions du présent décret sont temporaires, c’est-à-dire leur effet prend fin dès la déclaration officielle de la fin de la pandémie du Coronavirus (COVID-19).